Demandes de copies ou extraits d’actes

Voir dans la rubrique "droits et démarches
 

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les communes sont compétentes pour l’enregistrement des PActes Civils de Solidarité, en lieu et place des Tribunaux d’Instance *

Pour cela il est nécessaire de déposer en mairie, aux heures d’ouverture, les pièces suivantes :

• Déclaration conjointe
• Convention (modèle type proposé ou rédaction libre)
• Justificatifs : actes de naissance, pièces d’identité…

Un rendez-vous sera fixé avec l’officier d’état-civil et les deux partenaires pour enregistrer la demande.

Les formulaires sont disponibles en mairie ou ci-dessous
ou à télécharger sur le site https://www.service-public.fr/parti...

notice

déclaration

convention

* Les demandes peuvent aussi se faire auprès d’un notaire.

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Tables récapitulatives des actes d’état-civil enregistrés ces dernières années :
 

2018

2017

2016

2015