PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les communes sont compétentes pour l’enregistrement des PActes Civils de Solidarité, en lieu et place des Tribunaux d’Instance *

Pour cela il est nécessaire de déposer en mairie, aux heures d’ouverture, les pièces suivantes :

• Déclaration conjointe
• Convention (modèle type proposé ou rédaction libre)
• Justificatifs : actes de naissance, pièces d’identité…

Un rendez-vous sera fixé avec l’officier d’état-civil et les deux partenaires pour enregistrer la demande.

Les formulaires sont disponibles en mairie ou ci-dessous
ou à télécharger sur le site https://www.service-public.fr/parti...

notice

déclaration

convention

* Les demandes peuvent aussi se faire auprès d’un notaire.

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Tables récapitulatives des actes d’état-civil enregistrés ces dernières années :
 

2018

2017

2016

2015