Biens sans maître

Les biens sans maître sont, par principe, des biens immobiliers dépourvus de propriétaire identifiable, soit parce qu’ils relèvent d’une succession ouverte depuis un certain délai sans héritier connu ou accepté, soit parce qu’aucun propriétaire ne s’est manifesté et que les taxes foncières n’ont pas été régulièrement acquittées. Depuis la loi 3DS, ce régime repose désormais sur deux catégories de biens, traduisant une volonté de clarification et de simplification juridique.

Liste des biens sans maître